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2408272 Généré par l'IA

University Admission Rejection Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2408272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the administrative decision of a university rejecting their application for admission to a Master's program for the 2024-2025 academic year via an email submission to the Administrative Tribunal. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request cannot be validly filed by email, and since the applicant, after being formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing by mail or the designated electronic service, failed to do so, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; University Admission Rejection Appeal Inadmissibility: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, a request cannot be validly filed by email, and since the applicant, after being formally notified and given a fifteen-day period to regularize the filing by mail or the designated electronic service, failed to do so, the request was deemed manifestly inadmissible and was therefore rejected by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité admission provisoire annulation de la décision administrative échec définitif aux examens exception d'inconstitutionnalité inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
article R. 414-2 du code de justice administrative
B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la produisant par voie postale ou par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The court explicitly rejects the request in the dispositive.
Généré par l'IA
2301908
Rejection of Manifestly Inadmissible Informal Appeal Against University Admission Denial
2202724
Applicant v. University Admissions Board
2301201
Petitioner's Appeal Against University Admission Rejection Dismissed for Procedural Non-Compliance
2401304
Petitioner v. University Admissions Denial
2224847
Failure to Regularize Enrollment Challenge Leads to Inadmissibility Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The court explicitly rejects the request in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2024, M. A B conteste devant le tribunal la décision par laquelle l'université de Nantes a rejeté sa demande d'admission en Master 2 Génie civil pour l'année universitaire 2024-2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. (). ". Il ressort de ces dispositions qu'une requête ne peut pas être introduite par courriel ou par télécopie.

3. La présente requête a été déposée par courriel. En dépit de la demande qui a été adressée le 11 juin 2024 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 13 juin 2024, M. B n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en la produisant par voie postale ou par le biais du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,