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2408269 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2408269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, represented by a real estate company, initially sought annulment of a 2023 vacant dwelling tax assessment of 2,712 euros, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, the court granted the formal request and gave notice of the cessation of the proceedings to the litigant and their representative.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such withdrawals via ordinance, the court granted the formal request and gave notice of the cessation of the proceedings to the litigant and their representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt réel procédure en annulation biens immeubles détournement d'objets sous main de justice défaillance du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge settlements (désistements).
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the appellant's declaration.
Généré par l'IA
2301935
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2409128
Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Annulment Claim
2201569
Claimant Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2508307
Taxpayer Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Annulment Claim
2404586
Tax Assessment Withdrawal Noted Due to Lack of Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the authority to acknowledge settlements (désistements).

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings based on the appellant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B, représentée par son mandataire la société Pelissolo Immobilier, demande au tribunal de la décharger de la taxe sur les logements vacants de l'année 2023 à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 2 712 euros.

Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme B, représentée par son mandataire la société Pelissolo Immobilier, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 17 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la société Pelissolo Immobilier.

Fait à Paris, le 2 juillet 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.