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2408268 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal Appointment Refusal

Numéro de cause 2408268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the prefect's decision refusing an appointment for a residence permit renewal, requesting the court to compel the prefect to schedule the appointment and award legal costs. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the desistance pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Residence Permit Renewal Appointment Refusal: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a clear and unqualified notice of withdrawal of the appeal, leading the administrative tribunal to formally acknowledge the desistance pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour requête en nomination contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of an appeal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2302022
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2212237
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Residency Permit Renewal
2306776
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Confirmed by Court
23NT02174
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Renewal Refusal
2108245
Withdrawal of Appeal for Residence Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of an appeal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme A C B, représentée par Me Hmaida, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt d'une demande de renouvellement de sa carte de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous et de lui en adresser convocation lui précisant le maintien du droit au séjour, dans un délai de cinq jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, présenté pour Mme B, enregistré le 25 février 2025, la requérante déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 25 février 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 17 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,