Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding a request challenging the invalidation of their driving license, which followed numerous traffic infractions resulting in point deductions. The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on October 18, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, thus leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Driving License Invalidation: The court issued an order because the litigant subsequently filed a memorandum on October 18, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing their initial request, thus leading the tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally note withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Samama, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur suite au recours gracieux formulé dans le cadre de l'invalidation de son permis de conduire, ainsi que les décisions de retraits de points de permis de conduire relatives aux infractions des 10 mars 2017 à Saint Nicolas, 26 octobre 2021 à Hallennes Les Haubourdin, 15 novembre 2021 à Hallennes Les Haubourdin, 25 novembre 2021 à Bavincourt, 29 novembre 2021 à Ramecourt, 11 décembre 2021 à Aubencheul, 9 février 2022 à Bierne, 18 février 2022 à Lille, 24 mai 2022 à Campagne Les Hedsin, 16 juin 2022 à Haucourt, 21 juin 2022 à Saint Amand Les Eaux, et 13 août 2022 à Bacouel.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, M. A B déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 19 novembre 2024
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,