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2408267 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Injunction Request

Numéro de cause 2408267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review by filing a request asking the administrative tribunal to reexamine their file, which the court deemed inadmissible because, absent specific statutory provisions, the administrative court is not empowered to issue injunctions to the administration or a private entity tasked with a public service mission, thus falling outside the scope of applicable review procedures, leading the court to reject the request summarily under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administrative Tribunal: Inadmissibility of Injunction Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif administration de la justice recours en annulation en droit de l'Union droit de pétition pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
B tendant à ce que le tribunal réexamine son dossier, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2502636
Manifestly Inadmissible Request for Administrative Action.
2319172
Dismissal of Petition for Injunction Against Administrative Inaction
2502286
Inadmissibility of Petition Lacking Specific Legal Basis or Challenge to Administrative Decision
2201172
Manifestly Inadmissible Petition for Judicial Review Lacking Challenge to Administrative Decision
2400825
Petitioner v. Administrative Review Commission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the President's power to dismiss manifestly inadmissible requests.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A B demande au tribunal de réexaminer son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal réexamine son dossier, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 11 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,