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2408266 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Review

Numéro de cause 2408266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision refusing a social criteria-based higher education grant for the 2024-2025 academic year and to compel the administration to grant an additional right to the scholarship considering a mandatory internship, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the request; therefore, pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the tribunal president to note such withdrawals, the court formally recorded the petitioner's unilateral decision to abandon the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Higher Education Grant Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande droit à la formation administration de la justice enseignement supérieur demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article dictates the granting of the request to acknowledge the withdrawal of the application.
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2203047
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Partial Grant of Education Aid
2508868
Petitioner Withdraws Appeal Against Grant Rejection
2405294
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2304813
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial
2302489
Petitioner Withdraws Higher Education Grant Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article dictates the granting of the request to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 mars 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes a refusé de lui accorder une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2024-2025 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un droit supplémentaire à bourse en tenant compte du stage obligatoire intégré à sa formation.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,