Pension Calculation Allowance Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the partial inclusion of teaching allowance periods in her pension calculation by the Rector of the Lille Academy, but the Tribunal Administratif de Nantes declined jurisdiction because the dispute concerned an individual employment matter of a civil servant, making the Tribunal Administratif within whose jurisdiction the official's place of assignment is located the territorially competent authority, thus ordering the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Lille, as the petitioner was assigned within that academy's jurisdiction at the time of the contested decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 312-13 du code de justice administrative, Article 1er; Pension Calculation Allowance Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Lille administrative tribunal.
This provision mandates the transmission of the case file to the competent jurisdiction when the court finds it lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille n'a que partiellement pris en compte les périodes d'allocations d'enseignement pour le calcul de sa pension de retraite.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".
3. Mme A, enseignante en lycée, entend contester la décision du 5 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille n'a pris que partiellement en compte les périodes d'allocation d'enseignement pour le calcul de sa pension de retraite. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était affectée dans le ressort de cette académie. Ainsi, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-13 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Lille, compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Nantes, le 26 juillet 2024.
Pour le président,
La première vice-présidente,
F. SPECHT-CHAZOTTES
db