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2408260 Généré par l'IA

Petitioner v. Director of National Pay Establishment for the Armed Forces Ministry

Numéro de cause 2408260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the rejection of an appeal against a perception notice demanding repayment of an overpayment of an allowance totaling €452.34, issued by the director of the national pay establishment for the armed forces ministry. The court dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible, as the filing failed to include any stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus allowing the president of the tribunal to reject it outright under the applicable procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Director of National Pay Establishment for the Armed Forces Ministry: The court dismissed the petition via an order because it was manifestly inadmissible, as the filing failed to include any stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice, thus allowing the president of the tribunal to reject it outright under the applicable procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales exception d'inconstitutionnalité commandement de payer violation du devoir de motiver qualité pour recourir retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request.
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2225686
Petitioner v. Ministry of the Armed Forces (Inadmissibility due to Lack of Specific Conclusion)
2302802
Petitioner's Appeal Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
453399
Appeal Regarding Rejection of Pension Arrears Claim Against Minister of Armed Forces
2403483
Minister of the Armed Forces v. Salary Overpayment Recipient
2304929
Applicant v. Ministry of the Armed Forces (Enlistment Rejection)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 20 mars 2024 par laquelle le directeur de l'établissement national de la solde du ministère des armées a rejeté le recours formé contre le titre de perception émis à son encontre le 10 juillet 2023 au titre d'un indu du complément indemnitaire de fonctions d'un montant de 452,34 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête de Mme B, qui n'est pas assortie de conclusions au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions citées ci-dessus de l'article R. 222-1 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2024

Le président,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière