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2408260 Généré par l'IA

Mayor's Motion to Withdraw Proceedings Against Councilor Granted

Numéro de cause 2408260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A mayor sought a court order declaring a municipal councilor both resigned from his duties and ineligible for one year, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the mayor's pure and simple request, thus formally recording the discontinuation of the proceedings against the councilor.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Motion to Withdraw Proceedings Against Councilor Granted: The Administrative Tribunal, exercising its power under the administrative justice code to acknowledge withdrawals, granted the mayor's pure and simple request, thus formally recording the discontinuation of the proceedings against the councilor.

Mots-clés

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classement de la procédure retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative élection locale récusation du procureur action en révocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core order of the ruling.
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2402832
Mayor's Petition to Declare Councilor Resigned Dismissed Due to Prior Resignation Submission
2204899
Withdrawal of Summary Proceeding Against Mayor
2102616
Withdrawal of Administrative Action Regarding Municipal Regulations
2300826
Withdrawal of Application for Mandamus Against Mayor
2500134
Petitioner's Withdrawal of Action Against Mayor's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request, which is the core order of the ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, le maire de Gentilly demande au tribunal :

1°) de déclarer M. A B démissionnaire de ses fonctions de conseiller municipal ;

2°) de déclarer M. B inéligible pour une période d'un an.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, le maire de Gentilly déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 22 juillet 2024, le maire de Gentilly déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du maire de Gentilly.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au maire de la commune de Gentilly, à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 juillet 2024.

Pour le président de la 2ème chambre empêché,

Le Président de la 3ème chambre,

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la préfète du Val de Marne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,