Automatic Withdrawal of Residence Permit Renewal Claims Due to Procedural Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Maouche, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 19 février 2024, née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne pendant quatre mois à compter du lendemain du 18 octobre 2023, date d'expiration de son autorisation provisoire de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " au titre du regroupement familial, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, et d'assortir chaque injonction d'une astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 10 octobre 2024, Mme A a été informée que sa demande de référé tendant à la suspension de la décision implicite du 19 février 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour avait été rejetée et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois de sa requête distincte demandant l'annulation de ladite décision, elle serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

Vu :

- l'ordonnance n°2408243 du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 10 octobre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. Par une ordonnance n° 2408243 du 10 octobre 2024, notifiée par courrier recommandé dont l'accusé de réception a été signé par la requérante le 12 octobre suivant, le juge des référés a rejeté la requête de Mme A à fin de suspension de la décision implicite du 19 février 2024 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour pour défaut de moyen sérieux. Ce courrier était accompagné d'une lettre lui indiquant la nécessité de confirmer auprès du tribunal le maintien de sa requête à fin d'annulation. A défaut d'y avoir procédé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite ordonnance de rejet ou de s'être pourvue en cassation contre l'ordonnance du 10 octobre 2024, Mme A est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 22 novembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2408259