Decision on Annulment and Costs Following Withdrawal of Primary Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision refusing to place a child in a specialized class (Ulis) for the upcoming school year, an injunction ordering placement, and associated legal costs. The initial respondent subsequently suggested no further action was necessary as the primary claims regarding annulment and injunction were withdrawn by the litigant, who maintained only the claim for legal costs. The court ruled based on the procedural rule allowing disposition by ordinance when only claims for costs remain after a pure and simple withdrawal, thereby granting the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordering the educational authority to pay the applicant 1,500 euros for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Decision on Annulment and Costs Following Withdrawal of Primary Claims: The initial respondent subsequently suggested no further action was necessary as the primary claims regarding annulment and injunction were withdrawn by the litigant, who maintained only the claim for legal costs. The court ruled based on the procedural rule allowing disposition by ordinance when only claims for costs remain after a pure and simple withdrawal, thereby granting the withdrawal of the annulment and injunction requests and ordering the educational authority to pay the applicant 1,500 euros for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to give effect to the withdrawal of the main claims.
Cited in the operative part to award costs to the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, Mme B E, agissant en son nom propre, ainsi qu'au nom de son fils A C D, représentée par Me Taron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé d'affecter A C D dans une classe Ulis au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de trouver au jeune A C D une place en classe Ulis dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à venir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 27 juillet 2024, Mme B E, agissant en son nom propre, ainsi qu'au nom de son fils A C D, représenté par Me Taron, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. D'une part, par un acte enregistré le 27 juillet 2024, Mme E a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme E.
Article 2 : Le recteur de l'académie de Créteil versera la somme de 1 500 euros à Mme E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie de la présente décision sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 12 août 2025.
La présidente,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière