Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408255 Généré par l'IA

Claimant's Housing Priority Recognition Rendered Moot by Subsequent Commission Decision

Numéro de cause 2408255
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an implicit rejection by the departmental mediation commission concerning their request for priority and urgent housing recognition. The court ruled that the matter was rendered moot and no decision on the merits was necessary because the same mediation commission subsequently issued a decision on September 11, 2024, explicitly recognizing the claimant as a priority case requiring urgent housing that meets their needs and capacities.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Housing Priority Recognition Rendered Moot by Subsequent Commission Decision: The court ruled that the matter was rendered moot and no decision on the merits was necessary because the same mediation commission subsequently issued a decision on September 11, 2024, explicitly recognizing the claimant as a priority case requiring urgent housing that meets their needs and capacities.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement règlement du litige expulsion d'un logement notification de la décision procédure préjudicielle d'urgence priorité découlant du dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify ruling by ordinance that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the operative part, stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2418585
Claimant Seeks Annulment of Implicit Rejection of Housing Priority; Matter Rendered Moot by Subsequent Commission Decision Granting Priority
2410199
Petitioner's Housing Priority Recognition Renders Annulment Claim Moot
2202738
Mootness of Urgent Housing Claim Following Priority Recognition
2400985
Housing Priority Status Claim Moot Due to Subsequent Favorable Decision
2310485
Housing Application Priority Recognition Renders Annulment Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative part, stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify ruling by ordinance that there is no need to rule on the request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juin 2024, Mme A B demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du 17 avril 2024 née du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 11 septembre 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint- Denis a reconnu Mme B comme étant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et capacités. Dans ces conditions, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 9 janvier 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.