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2408254 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2408254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling his departure from French territory, setting a destination country, banning his return for ten years, and flagging him in the Schengen information system. The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision, and the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, reasoning that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time of the decision, and the petitioner resided in a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not the Administrative Tribunal of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence, which leads to the decision to transfer the case.
Article R. 221-3 du même code
Cited to confirm that the specified location of residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2513823
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2414146
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2412587
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2302529
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2217507
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article to justify the transmission of the case file to another administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to determine the competent jurisdiction based on the place of residence, which leads to the decision to transfer the case.

Article R. 221-3 du même code

Cited to confirm that the specified location of residence falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Louis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de dix ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Meudon-la-Forêt, dans le département des Hauts-de-Seine qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 15 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon