Withdrawal of Annulment Claim in Specialized Education Placement Dispute; Award of Costs Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing to place a student in a specialized educational unit (UEEA or Ulis) for the upcoming school year, along with an injunction for placement and costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew all conclusions seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court noted the full withdrawal of the primary claims, thereby giving effect to the withdrawal concerning the annulment and injunction under its authority to rule on matters only concerning the statutory cost award, and consequently ordered the administrative authority to pay the requested sum of 1,500 euros to the petitioner pursuant to Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim in Specialized Education Placement Dispute; Award of Costs Granted: 761-1 of the Administrative Justice Code. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew all conclusions seeking annulment and injunction, maintaining only the request for costs. The court noted the full withdrawal of the primary claims, thereby giving effect to the withdrawal concerning the annulment and injunction under its authority to rule on matters only concerning the statutory cost award, and consequently ordered the administrative authority to pay the requested sum of 1,500 euros to the petitioner pursuant to Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to give effect to the withdrawal and rule on the request for costs.
Cited in Article 2 of the final order regarding the award of costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, Mme A B, agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils C B, représentée par Me Taron, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 juin 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Créteil a refusé d'affecter C B en UEEA ou dans une classe Ulis au titre de l'année scolaire 2024-2025 ;
2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de trouver au jeune C B une place en UEEA ou en classe Ulis dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 27 juillet 2024, Mme B, agissant en son nom propre ainsi qu'au nom de son fils C B, représentée par Me Taron, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 27 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du recteur de l'académie de Créteil une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de Mme B.
Article 2 : Le recteur de l'académie de Créteil versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 26 août 2025.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIÉ
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2408253