Case Transfer Due to Residency Assignment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought provisional legal aid and the annulment of administrative orders, which included an obligation to leave the national territory, a designated country for official return, a one-year re-entry ban, and a 45-day residency assignment in Mauléon, alongside requests for passport return, issuance of a residence permit, or an interim authorization to stay and work. The court ruled that, pursuant to the rule governing territorial competence in cases involving residency assignments, the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual is assigned or detained at the time the request is filed has jurisdiction, and since the petitioner was assigned to reside in Mauléon (Deux-Sèvres), which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, the file must be immediately transferred to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Residency Assignment Jurisdiction: The court ruled that, pursuant to the rule governing territorial competence in cases involving residency assignments, the administrative tribunal within whose jurisdiction the individual is assigned or detained at the time the request is filed has jurisdiction, and since the petitioner was assigned to reside in Mauléon (Deux-Sèvres), which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Poitiers, the file must be immediately transferred to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision to transfer the case file to the administratively competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024 à 20h53 sous le numéro 2408253, M. A B, représenté par Me Khatifyian, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les arrêtés du 1er juin 20243 par lesquels la préfète des Deux-Sèvres, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office à la frontière et lui a interdit le retour pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence dans la commune de Mauléon pour une durée de quarante-cinq jours ;
3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui restituer son passeport et de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de le munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour et de travail dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au profit de son conseil, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16, inséré à la section 3 intitulée " dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence " du chapitre VI, consacré au contentieux des obligation de quitter le territoire français, du titre VII du livre VII du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".
2. M. A B étant assigné à résidence, par l'effet du second arrêté contesté, à Mauléon (Deux-Sèvres), commune se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à ce tribunal, territorialement compétent pour statuer sur la demande de l'intéressé.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète des Deux-Sèvres, à Me Khatifyian et au président du tribunal administratif de Poitiers.
Fait à Nantes, le 4 juin 2024.
La vice-présidente,
A.-C. WUNDERLICH