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2408252 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Family Allowance Fund Penalty Remission

Numéro de cause 2408252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's granting of a discretionary remission of a penalty imposed by the family allowance fund, citing unemployment and inability to pay the sum. The court dismissed the request, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a debt remission, a power reserved for the administrative body that issued the penalty, although the litigant remains free to apply directly to the fund for relief.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Jurisdiction Over Family Allowance Fund Penalty Remission: The court dismissed the request, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant a debt remission, a power reserved for the administrative body that issued the penalty, although the litigant remains free to apply directly to the fund for relief.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette montant à libre disposition fonds de secours pouvoir discrétionnaire caisse de compensation pour allocations familiales pouvoir d'appréciation administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the legal basis for the President to reject the petition by ordinance.
Article 1er
The disposition orders the rejection of M. B's petition.
Généré par l'IA
2213501
Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction Over Family Benefit Debt Remission Challenge
2206294
Applicant v. Family Allowance Fund (Debt Remission and Jurisdiction)
2209777
Administrative Court Jurisdiction Over Tax Debt Remission and Installment Plans
2308260
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Debt Remission
2320874
Family Allowance Fund Debt Remission Injunction Request Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the legal basis for the President to reject the petition by ordinance.

Article 1er

The disposition orders the rejection of M. B's petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder une remise gracieuse d'une pénalité de 1 001 euros émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

Il soutient que la pénalité apparait dans son espace personnel caf.fr, qu'il est sans emploi et qu'il ne peut pas s'en acquitter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. B doit être regardé comme demandant une remise gracieuse d'une pénalité administrative émise par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie.

3. La présente requête, dans les termes où elle est formulée, tend à l'octroi d'une remise de dette. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même une remise gracieuse. Il s'ensuit que la requête de M. B ne peut être, en tout état de cause, que rejetée.

4. Ce rejet ne fait pas obstacle à ce que M. B, s'il s'y croit recevable et fondé, s'adresse à la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir une remise de dette.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 5 novembre 2024.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.