Suspension of COVID-19 Aid Repayment Order Dismissed as Manifestly Ill-Founded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend the execution of an administrative decision requiring the repayment of COVID-19 solidarity aid received between March 2020 and June 2021, alleging serious doubts about the legality of the decision based on failure to consider annual turnover for income calculation, disregard for health status, disproportionate resulting penalties, and violation of defense rights. The administrative judge rejected the request because the petitioner had previously submitted an identical request, which was dismissed by an order on August 2, 2022, and the current petition introduced no new elements, leading to its dismissal under the relevant provisions for manifestly ill-founded applications.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Suspension of COVID-19 Aid Repayment Order Dismissed as Manifestly Ill-Founded: The administrative judge rejected the request because the petitioner had previously submitted an identical request, which was dismissed by an order on August 2, 2022, and the current petition introduced no new elements, leading to its dismissal under the relevant provisions for manifestly ill-founded applications.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the appellant's request.
This article was applied to reject the request without further substantive review as it was deemed manifestly ill-founded based on a previous identical rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 août 2024, M. C A demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 avril 2024 de l'administration fiscale lui ordonnant de restituer les aides Covid du fonds de solidarité perçues durant la période de mars 2020 à juin 2021 ;
2°) de mettre les entiers dépens à la charge de l'État.
Il soutient que :
- il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse ;
- la décision attaquée est entachée de doutes sérieux quant à sa légalité, en effet :
- l'administration n'a pas respecté la loi sur les aides Covid en refusant de prendre en compte le chiffre d'affaires annuel pour calculer le revenu de référence ;
- l'administration n'a pas pris en compte son état de santé ;
- les rejets de l'administration ont conduit à des frais bancaires et majorations totalement disproportionnés
-les droits de la défense ont été méconnus, dès lors que la correspondance n'a pas été respectée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la requête enregistrée le 30 juillet 2024 sous le n°2407554 par laquelle M. A conteste la décision du 12 avril 2024.
La présidente du tribunal a désigné Mme B, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1.
2. Par ordonnance enregistrée sous le n°2407622 en date du 2 août 2022, le juge des référés a rejeté une demande identique présentée par M. A. La présente requête qui ne comporte pas d'élément nouveau par rapport à la précédente demande ne peut être que rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.
Fait à Lyon, le 20 septembre 2024.
La juge des référés,
D. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,