Withdrawal of Appeal Against Building Permit; Costs Awarded to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for a forty-unit collective housing project and the rejection of their subsequent administrative appeal, while the municipality and the permit beneficiary sought rejection of the claims and payment of legal costs. However, the claimants subsequently filed a clear withdrawal of their entire request, which the court acknowledged, and the permit beneficiary waived its claim for costs; consequently, pursuant to the provision allowing a judgment on matters limited to costs after withdrawal, the court ordered the claimants to pay the municipality €1,200 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit; Costs Awarded to Municipality: However, the claimants subsequently filed a clear withdrawal of their entire request, which the court acknowledged, and the permit beneficiary waived its claim for costs; consequently, pursuant to the provision allowing a judgment on matters limited to costs after withdrawal, the court ordered the claimants to pay the municipality €1,200 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis allowing the president to rule by order on the case after the withdrawal of the request.
Cited in Article 1 and Article 2 of the dispositive to rule on the costs related to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 août 2024, 7 mars 2025 et 12 mai 2025, M. et Mme B... A..., représentés par Me Leuliet, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 5 mars 2024 par lequel le maire de Lens a accordé le permis de construire n° PC 62 498 23 00033 pour l’édification d’un immeuble de quarante logements collectifs, sur un terrain situé rue Edouard Vaillant, sur le territoire communal, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Lens la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense enregistrés les 19 février 2025 et 2 mai 2025, la SNC Cogedim Hauts-de-France, représentée par Me Delval, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, la commune de Lens, représentée par Me Dagostino, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire enregistré le 6 août 2025, la SNC Cogedim Hauts-de-France déclare accepter le désistement de M. et Mme A... et renoncer à la demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, M. et Mme A... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. De la même manière, il y a lieu de donner acte à la SNC Cogedim Hauts-de-France du désistement de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge des requérants la somme de 1 200 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A... et des conclusions présentées par la SNC Cogedim Hauts-de-France sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : M. et Mme A... verseront à la commune de Lens la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B... A..., à la commune de Lens et à la SNC Codegim Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 3 octobre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. Leguin
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,