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2408249 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Priority

Numéro de cause 2408249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of an administrative commission's implicit rejection of their amiable recourse concerning the priority and urgency of their housing request; however, subsequent to filing the initial petition, the commission explicitly recognized the individual as a priority case requiring urgent housing, leading the individual to formally and purely withdraw their initial request before the court, which resulted in the tribunal granting the withdrawal via an order pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Reclassification of Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la demande autorité administrative priorité découlant du dépôt demande de réexamen administratif expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber president the authority to officially record the withdrawal (désistement) in an order.
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2206411
Withdrawal of Judicial Review for Housing Application
2114457
Judicial Review of Priority Status After Deemed Withdrawal of Administrative Claim
2307318
Withdrawal of Judicial Review Request Affirmed
2306359
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Housing Priority Refusal
2300308
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order grants the plaintiff's withdrawal of the appeal, which is the main dispositive action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber president the authority to officially record the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite du 17 avril 2024 par laquelle la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par une décision du 31 juillet 2024, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 15 novembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.