Applicant v. Prefecture (Residence Permit Receipt)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Schurmann, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de 2 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur le recours de Mme A, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". L'article R. 432-2 prévoit que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

4. Il résulte de l'instruction que, par un jugement du 22 février 2024, le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 4 avril 2022 par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler le certificat de résidence algérien valable un an de Mme A et de lui délivrer un certificat de résidence valable dix ans. Le tribunal a, en outre, enjoint au préfet de la Meurthe-et-Moselle de se prononcer de nouveau sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A. Cette dernière ayant entre-temps déménagé dans l'Isère, le préfet de l'Isère est devenu l'autorité tenue de prendre une nouvelle décision à la suite de l'injonction prononcée par le tribunal.

5. La préfecture de l'Isère a délivré à Mme A deux récépissés de demande de titre de séjour. Le dernier a été délivré le 22 juillet 2024 et a expiré le 21 octobre 2024. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la demande de Mme A serait encore en cours d'examen par le préfet.

6. Dans ces conditions, la demande de titre de séjour présentée par Mme A a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 21 octobre 2024. Il appartient à Mme A de contester cette décision si elle s'y croit fondée et, le cas échéant, d'assortir cette contestation d'une procédure en référé suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il suit de là que les conclusions de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.

Le juge des référés

S. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.