Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative order compelling immediate departure from the national territory, designating an expulsion destination, and imposing a three-year re-entry ban, alongside an injunction for a residency permit and damages. The court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, based on the articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the requester declared a postal address within Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Paris, not Melun, based on the articles of the Code of Administrative Justice stipulating that disputes concerning police decisions against individuals fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, and noting the requester declared a postal address within Paris. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order, transferring the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order (specifically for transmission to a competent jurisdiction).
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which is the direct cause for the transmission order.
Cited in the reasoning to establish territorial competence, which is the direct cause for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. A B représenté Me Bozetine, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour prévu par l'article 6-5 de l'accord franco-algérien dans les trois mois suivants la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative.
Vu
- la décision attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (); Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / Paris : Ville de Paris () () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, a déclaré une domiciliation postale auprès de l'association " Interasaf ", 29 rue Traversière à Paris (75012). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfète du Val-de-Marne et au président du tribunal administratif de Paris.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,