Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408237 Généré par l'IA

Challenge to Expulsion Opinion Rejected as Inadmissible

Numéro de cause 2408237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the favorable opinion issued by the departmental commission for the expulsion of foreigners on October 1, 2024, by filing a recourse on October 24, 2024. The administrative court reasoned that the commission's opinion did not constitute a decision causing prejudice capable of being challenged through an action for abuse of power, pursuant to Article R. 922-17, 4° of the Code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, rendering the applicant's request manifestly inadmissible, leading to its rejection by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Challenge to Expulsion Opinion Rejected as Inadmissible: The administrative court reasoned that the commission's opinion did not constitute a decision causing prejudice capable of being challenged through an action for abuse of power, pursuant to Article R. 922-17, 4° of the Code concerning the entry and stay of foreigners and the right to asylum, rendering the applicant's request manifestly inadmissible, leading to its rejection by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'asile recours contre des décisions administratives réexamen de la décision de renvoi renvoi en droit des étrangers expulsion d'un logement expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
En application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut rejeter par ordonnance les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Généré par l'IA
2406349
Petitioner challenges favorable expulsion commission opinion; Tribunal dismisses as non-actionable.
2406503
Challenge to Formal Notice of Expulsion Dismissed as Inadmissible
2400706
Case Dismissed: Untimely Challenge to Expulsion Order
2205809
Challenge to Expulsion Order Dismissed for Untimely Filing
2300796
Challenge to Expulsion Order Deemed Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision authorized the designated magistrate to reject the appeal by order due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, M. B A conteste l'avis favorable à son expulsion émis par la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Savoie le 1er octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 4° de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif peut rejeter par ordonnance les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. L'avis émis par la commission départementale d'expulsion des étrangers de la Savoie le 1er octobre 2024 ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble, le 25 octobre 2024.

Le magistrat désigné

S. Wegner

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.