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2408234 Généré par l'IA

Claimant's Inadmissible Petition to Annul Reduced Food Voucher Amount

Numéro de cause 2408234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of an administrative decision that reduced her food voucher amount from 150 to 70 euros; however, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the requisite challenged administrative act, or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing, thus contravening procedural rules allowing for such rejection when irregularities are not corrected.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Claimant's Inadmissible Petition to Annul Reduced Food Voucher Amount: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

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règles procédurales recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande détournement de fonds exception d'inconstitutionnalité réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order for being manifestly inadmissible.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the final decision, though it does not cite the substantive legal basis for the rejection itself (which is implied by the procedure followed).
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2302305
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition
2503349
Applicant v. Administration: Annulment of Refusal to Issue Holiday Vouchers
2403547
Refusal to Annul Decision Denying Waiver of Debt Due to Inadmissible Petition
2313435
Administrative Decision Annulment Dismissed for Failure to Regularize Petition
2400086
Jurisdiction over Enforcement of Alimentary Obligations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the final decision, though it does not cite the substantive legal basis for the rejection itself (which is implied by the procedure followed).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request by order for being manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle l'administration a limité à 70 euros au lieu de 150 euros son chèque alimentaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " et aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 28 octobre 2024 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 13 novembre suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Grenoble, le 22 janvier 2025.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.