Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order mandating immediate departure from the territory, specifying the country of removal and imposing a three-year re-entry ban. The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Yvelines department when the contested order was issued, the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, ruled that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 du code précité; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, exercising its power to transfer cases to the competent jurisdiction, determined that under the relevant administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the subject resided at the time of the decision. Since the petitioner resided in the Yvelines department when the contested order was issued, the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over Seine-et-Marne, ruled that the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles and ordered the immediate transmission of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to issue an ordinance, specifically allowing for the transmission of the file to the competent jurisdiction (Article 1).
This provision establishes the territorial jurisdiction for disputes related to individual decisions taken by administrative authorities concerning police powers, which is used to determine the competent court.
This provision sets out the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, used in conjunction with Article R. 312-8 to conclude that the Tribunal de Melun is not competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er juillet 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décision contestée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () Il peut par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; / () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, le requérant résidait aux Mureaux (Yvelines). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente du tribunal administratif de Versailles et au préfet de Seine-et-Marne.
Le vice-président,
Signé : M. Aymard