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2408229 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order

Numéro de cause 2408229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a June 6, 2024, payment order imposing a charge of €157,200 from a public hospital assistance entity. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing its action, which the tribunal accepted pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing its action, which the tribunal accepted pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union ordre de paiement désistement d'action assistance administrative décision déployant des effets durables réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that the withdrawal of the action by the company Hoppen France be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société Hoppen France, représentée par la société d'avocats Cabinet Palier-Brault associés, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre de recettes du 6 juin 2024 par lequel l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille a mis à sa charge la somme de 157 200 euros et de la décharger de cette somme.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Hoppen France déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Hoppen France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,