Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a June 6, 2024, payment order imposing a charge of €157,200 from a public hospital assistance entity. However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing its action, which the tribunal accepted pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Payment Order: However, the court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on January 8, 2025, formally and unconditionally withdrawing its action, which the tribunal accepted pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals of action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the withdrawal of the action by the company Hoppen France be recorded.
This article grants the president the power to give notice of withdrawal by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, la société Hoppen France, représentée par la société d'avocats Cabinet Palier-Brault associés, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler le titre de recettes du 6 juin 2024 par lequel l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille a mis à sa charge la somme de 157 200 euros et de la décharger de cette somme.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la société Hoppen France déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régional de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,