Visa Issuance and Mootness of Ancillary Claims

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bert Lazli, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 de l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours et dans les mêmes conditions d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que l'autorité consulaire à Bamako a délivré le visa sollicité par Mme B le 13 juin 2024.

Un mémoire, enregistré le 4 août 2024, a été produit pour Mme B.

Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

1.L'aide juridictionnelle ayant été accordée à Mme A B par une décision du 12 juin 2024, ses conclusions tendant au bénéfice d'une telle aide à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

3.Le 13 juin 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a délivré à Mme B un visa de long séjour dit de retour. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du refus de lui délivrer un tel visa et celles à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a lieu de statuer ni sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B, ni sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Bert Lazli.

Fait à Nantes, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,