Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408219 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Safety Order

Numéro de cause 2408219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an order from the prefect imposing a 15-day deadline to execute electrical safety measures for a duplex dwelling in Choisy-le-Roi, but subsequently filed a memorandum clearly indicating an unconditional withdrawal of the initial request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested act of desistance, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Safety Order: The court, citing the relevant administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge withdrawals by order, granted the requested act of desistance, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation retrait de la plainte pénale annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
The dispositive directly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2408895
Applicant Deemed to Have Withdrawn Expulsion Order Annulment Request Due to Untimely Submission
2209317
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2401481
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2209851
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2302615
Annulment of Municipal Order Revoking Safety Measure Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive directly orders to acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to acknowledge the withdrawal via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. C B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'arrêté, les mesures de sécurité de l'installation électrique, du logement en duplex aménagé au 1er étage et dans les combles, situé dans l'immeuble au 26, rue Guy Moquet à Choisy-le-Roi.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, et à la ministre du logement et de rénovation urbaine.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne, à M. D B et à Mme A B.

Fait à Melun, le 18 novembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de rénovation urbaine en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700

N° 2205700