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2408218 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Action Against Housing Agency

Numéro de cause 2408218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking payment of an energy transition grant of 8,000 euros from a national housing agency, along with 1,500 euros in legal costs. Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring an unqualified withdrawal of its initial request. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgement of the company's withdrawal of its action against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Action Against Housing Agency: Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring an unqualified withdrawal of its initial request. The court, relying on the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the requested acknowledgement of the company's withdrawal of its action against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en paiement frais de logement frais de la procédure reconnaissance de dette abstraite transfert de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to rule on a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The court officially accepts the withdrawal of the claim made by the applicant.
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2405378
Withdrawal of Claim Against Housing Agency for Energy Grant
2411825
Company v. National Housing Agency (Withdrawal of Petition)
2402633
Company v. Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Grant
2405452
Claimants Withdraw Action Against National Housing Agency After Seeking Energy Transition Grant
2404832
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to rule on a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The court officially accepts the withdrawal of the claim made by the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de

8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 25 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo, représentée par

Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. La SAS Drapo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 31 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,