Refusal of Emergency Injunction for Student Residence Permit Due to Lack of Urgency Proof

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ou de lui accorder un rendez-vous afin de faire sa demande d'autorisation provisoire de séjour.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle se retrouve dans une situation précaire tant sur le plan personnel que professionnel, n'ayant aucune source de revenus depuis octobre 2023 et ne bénéficiant plus de ses avantages sociaux.

Vu :

- La requête au fond enregistrée sous le n° 2406867 par laquelle la requérant a saisi le tribunal au fond ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention étudiant ou de lui accorder un rendez-vous afin de faire sa demande d'autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Pour justifier d'une situation d'urgence, la requérante fait valoir qu'elle se retrouve dans une situation précaire tant sur le plan personnel que professionnel, n'ayant aucune source de revenus depuis octobre 2023 et ne bénéficiant plus de ses avantages sociaux. Toutefois elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut manifestement pas en l'espèce être considérée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et en l'absence en outre de tout moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que les conclusions tendant à la suspension de son exécution doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.