Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought payment of a €4,000 energy transition grant from the National Housing Agency, along with €1,500 in legal costs, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of its entire claim. The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally accepted the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant: The administrative court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to take note of withdrawals, granted the request and formally accepted the plaintiff's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
This provision is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de
4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 14 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo, représentée par
Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,