Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the condemnation of the National Housing Agency (ANAH) to pay €14,500 related to a granted energy transition premium, plus €1,500 for litigation costs. Subsequently, the applicant filed a filing declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal because it was pure and simple, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. National Housing Agency (Withdrawal): Subsequently, the applicant filed a filing declaring an unqualified withdrawal of the entire request. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take note of withdrawals via order, granted the withdrawal because it was pure and simple, thereby concluding the proceedings without addressing the merits of the initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 14 500 euros au titre de la prime de transition énergétique qui lui a été octroyée par une décision du 13 juin 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo, représentée par
Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,