Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of decisions dated June 5, 2024, ordering him to leave French territory without delay, setting the destination country, and imposing residence assignment in the Oise department, but the court found itself territorially incompetent to rule on the matter. Citing administrative justice code provisions that vest jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions in the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the applicant was assigned to reside in Crépy-en-Valois (Oise), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing administrative justice code provisions that vest jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions in the tribunal of the person's residence at the time of the decision, and noting the applicant was assigned to reside in Crépy-en-Valois (Oise), the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over the Oise department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general basis for the President of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
Cited as the specific rule determining the competent administrative tribunal based on the place of assignment to residence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par deux requêtes enregistrées le 07 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 5 juin 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a décidé qu'il serait assigné à résidence dans le département de l'Oise.
Vu :
- l'assignation à résidence sur la commune de Crépy-en-Valois du 5 juin 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Amiens : Aisne, Oise, Somme () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A était assigné à résidence, à la date de la décision attaquée, à Crépy-en-Valois, dans le département de l'Oise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif d'Amiens en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens, à M. B A et à la préfète de l'Oise.
Fait à Cergy, le 8 juin 2024.
La Présidente de la 3e chambre,
signé
C. Oriol - 2408213