Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural order mandating departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting a destination country, and imposing a one-year circulation ban, while also requesting the immediate issuance of a provisional residence permit. However, the applicant subsequently filed a document stating a full and unequivocal withdrawal of their entire request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing vice-presidents to give notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order: However, the applicant subsequently filed a document stating a full and unequivocal withdrawal of their entire request. Consequently, the court ruled to formally acknowledge the withdrawal of the application pursuant to the provisions allowing vice-presidents to give notice of withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the claimant's application.
This article, cited earlier in the reasoning, authorizes the Vice-President to give formal notice of withdrawal (Donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1 août 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait
obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de procéder au réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
1. N°2408202. Par un mémoire enregistré le 8 août 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de- Calais.
Fait à Lille, le 4 septembre 2024.
Le premier vice-président, Signé :
Yann LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme Le greffier