Inintelligible Petition Rejected by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Paris was petitioned for an emergency freedom remedy by two individuals whose request was deemed completely unintelligible. Citing Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the application was wholly incomprehensible, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection via a reasoned order without needing to apply the usual emergency procedure requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Inintelligible Petition Rejected by Administrative Tribunal: Citing Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that because the application was wholly incomprehensible, it was manifestly inadmissible, leading to its rejection via a reasoned order without needing to apply the usual emergency procedure requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for rejecting the applicants' request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, Mme A C et M. B C D adressent au tribunal administratif de Paris un référé liberté totalement inintelligible.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article
L. 522-1. ".
2. Mme C et M. C D adressent au tribunal une requête totalement inintelligible. Par suite, leur requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C et de M. C D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B C D.
Fait à Paris, le 12 avril 2024.
La juge des référés,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/9