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2408200 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Hospital Regulations Disclosure

Numéro de cause 2408200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling a hospital to provide the internal regulations for its affective and sexual life education program, but subsequently filed a notice of withdrawal of the claim; consequently, the Tribunal Administratif de Grenoble, citing the authority granted by Article R. 222-1 of the Code de Justice Administrative, issued an order formally noting the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Hospital Regulations Disclosure: 222-1 of the Code de Justice Administrative, issued an order formally noting the pure and simple discontinuance of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure responsabilité hospitalière autorité administrative décision de décharge décisions en matière médicale obligation de renseigner

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Article 1er
This article directly implements the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2400114
Hospital Enforcement Discontinuance Following Withdrawal
2201667
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claims Against Hospital Administrative Titles
23VE01889
Withdrawal of Appeal Against Hospital Judgment
2501807
Company v. Hospital Center (Discontinuance)
2317177
Withdrawal of Judgment Enforcement Proceedings Against Public Hospital System

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

Article 1er

This article directly implements the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M. B C demande au tribunal d'enjoindre au Centre hospitalier de la Savoie de Bassens de lui transmettre le règlement intérieur du programme d'éducation à la vie relationnelle affective et sexuelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur du Centre hospitalier de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 15 juillet 2025, M. C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 28 juillet 2025, M. C a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au directeur du Centre hospitalier de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2025.

La présidente,

M. A

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2408200