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2408197 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Numéro de cause 2408197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a departmental council president's decision from September 11, 2024, which rejected their request for a mobility inclusion card with the "parking" mention. Following the registration of this request on October 22, 2024, the applicant submitted a filing on October 31, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the case. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the plain and simple nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Regarding Mobility Inclusion Card Refusal: Following the registration of this request on October 22, 2024, the applicant submitted a filing on October 31, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the case. The court, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, noted the plain and simple nature of the withdrawal and ordered that the withdrawal of proceedings be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record voluntary discontinuances (désistements) by order.
Généré par l'IA
2201416
Applicant's Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2103817
Acceptance of Unconditional Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim
2409326
Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2402993
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Denial
2405293
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record voluntary discontinuances (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements. "

2. Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Grenoble, le 12 novembre 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.