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2408196 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Center Visit Denial Dismissed as Time-Barred

Numéro de cause 2408196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of a detention center's decision from March 14, 2024, denying a visit permit, was deemed inadmissible because it was filed on August 13, 2024, thereby exceeding the two-month statutory time limit for administrative appeals stipulated by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court dismissed the application as time-barred pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible petitions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er :La requête de Mme. B est rejetée; Appeal Against Detention Center Visit Denial Dismissed as Time-Barred: Consequently, the court dismissed the application as time-barred pursuant to the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the rejection of manifestly inadmissible petitions.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif demande adressée à l'autorité suspension du droit de visite exception d'inconstitutionnalité prescription de peine durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
" ; Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er :La requête de Mme. B est rejetée
This order rejects the application.
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2302123
Challenge to Disciplinary Detention Sentence Dismissed as Time-Barred
24PA00615
Appeal Against Expulsion Order Rejected as Time-Barred
2402068
Detention Center Visitor Rights Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
2509612
Rejection of Time-Barred Appeal Against Departure Order
23TL00410
Appeal Against Deportation Order Dismissed as Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er :La requête de Mme. B est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests, which justifies the final order.

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Texte complet

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. " ; Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision en date du 14 mars 2024 du centre de détention de Tarascon refusant de lui délivrer un permis de visite. Cette décision comporte les voies de délais et de recours. La requête a été enregistrée le 13 août 2024, dépassant ainsi le délai d'expiration du recours contentieux de deux mois. La requête de Mme B est donc tardive. Ainsi elle doit être regardée comme irrecevable conformément aux dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative précité et doit donc être rejetée ;

O R D O N N E

Article 1er :La requête de Mme. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 02 octobre 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au garde des sceaux ministre de la justiceen ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.