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2408195 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Disabled Child Assistance Denial

Numéro de cause 2408195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision by the departmental commission for disabled persons that denied individualized human assistance for their disabled son. The court determined, based on the relevant social action and family code provisions, that disputes concerning decisions made by the commission regarding the orientation and integration measures for a disabled child, such as the refusal of individualized human assistance, fall under the exclusive jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles; Jurisdiction Over Disabled Child Assistance Denial: The court determined, based on the relevant social action and family code provisions, that disputes concerning decisions made by the commission regarding the orientation and integration measures for a disabled child, such as the refusal of individualized human assistance, fall under the exclusive jurisdiction of the specifically designated judicial courts, not the administrative jurisdiction. Therefore, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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assistance publique compétences exclusives mineur handicapé gestion des prestations d'invalidité transmission pour cause d'incompétence procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, grants the administrative judge the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
Article 1er
This article formally orders the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence.
Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles
This provision establishes that disputes concerning decisions mentioned in Art. L. 241-6 must be brought before the judicial judge, justifying the conclusion of jurisdictional incompetence.
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2307506
Jurisdictional Dispute Over Disabled Child's Support Eligibility
2301386
Jurisdiction over Aid for Disabled Child's Schooling
2408418
Jurisdictional Challenge Over Denial of Individualized Aid for Disabled Child's Schooling
2204047
Jurisdictional Dispute Over Denial of Student Assistant for Disabled Child
2301480
Child Assistance Aid Allocation Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the rejection of the claim based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, grants the administrative judge the power to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles

This provision establishes that disputes concerning decisions mentioned in Art. L. 241-6 must be brought before the judicial judge, justifying the conclusion of jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme C B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice d'une aide humaine individualisée (AESH) pour son fils A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé () peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () ".

3. Mme B conteste la décision de la commission des droits et de l'autonomie de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées du 8 février 2024 lui refusant le bénéfice d'une aide humaine individualisée (AESH) pour son fils A. Toutefois, il résulte des dispositions citées au point précédent qu'une telle contestation relève de la compétence du seul juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée à la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées.

Fait à Lyon, le 3 octobre 2024

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier