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2408194 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Denial of Reception Conditions

Numéro de cause 2408194
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision from September 16, 2024, by the national immigration and integration office, which denied the petitioner access to material reception conditions. The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for reviewing a decision rests with the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered; since the contested decision was made by the directorate of the office located in Créteil (Val-de-Marne), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file under the rules governing judicial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Denial of Reception Conditions: The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice, that the territorial jurisdiction for reviewing a decision rests with the administrative tribunal where the issuing authority is headquartered; since the contested decision was made by the directorate of the office located in Créteil (Val-de-Marne), jurisdiction lies with the Administrative Tribunal of Melun, necessitating the immediate transfer of the case file under the rules governing judicial competence.

Mots-clés

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compétence territoriale erreur administrative transfert de compétence conditions d'accueil contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order executes the transmission of the case file to the competent administrative tribunal, as mandated by the preceding legal analysis.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the President's decision to transmit the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

This article established the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, justifying the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice de conditions matérielles d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par le directeur territorial de l'OFII dont le siège se situe à Créteil dans le département de Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Versailles, le 26 septembre 2024.

La présidente,

signé

J. Grand d'Esnon