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2408193 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Tax and Cost Claims

Numéro de cause 2408193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation sought partial discharge from property taxes for the year 2023 concerning a property in Tourcoing and requested the State bear legal costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such voluntary withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the corporation's petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Tax and Cost Claims: Citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to record such voluntary withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the corporation's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête impôt sur les sociétés demande partielle frais administratifs désistement liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's voluntary withdrawal of the claim.
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2306343
Company Withdraws Tax and Costs Claims
2413118
Company Withdraws Tax Discharge and Costs Claim
2003462
Company Withdraws Property Tax Claim
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2000931
Corporate Tax Relief Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's voluntary withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally record the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er août 2024 et 20 novembre 2024, la société anonyme OPCI Médicis, représentée par Me Julien, demande :

1°) la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis au 83, rue de Tournai à Tourcoing ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, la société OPCI Médicis déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la requête de la société OPCI Médicis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société OPCI Médicis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme OPCI Médicis et au directeur régional des finances des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 24 mars 2025.

Le premier vice-président,

Signé

J.-M. Riou.

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,