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2408193 Généré par l'IA

Claim Moot Due to Subsequent Overpayment Cancellation

Numéro de cause 2408193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a departmental decision that only granted a partial remission of an overpayment of social welfare income totaling a specified amount; however, the court determined that since a subsequent decision by the department fully canceled the original overpayment, the request for relief became moot, leading the tribunal to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents to note when there is no longer reason to proceed with a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Moot Due to Subsequent Overpayment Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande partielle perception indue d'indemnités de chômage prétention en poursuite annulation de la décision administrative contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this provision to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request because the administrative act was cancelled by the defendant.
Généré par l'IA
2303972
Mootness of Claim After Rectification of Overpayment Recovery
2106384
Debt Remission Overpayment Appeal Rendered Moot by Cancellation
2202021
Overpayment Reimbursement Dispute Mooted by Cancellation
2402073
Claimant v. Administrative Body (Overpayment Repayment)
2311413
Claimant Seeks Judicial Review of Welfare Overpayment Refusal; Remission Granted, Motion Rendered Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request because the administrative act was cancelled by the defendant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this provision to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 juin, le 4 juin, le 5 août et le 6 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée ne lui a accordé qu'une remise partielle de l'indu de revenu de solidarité sociale (RSA) d'un montant total de 2 856,93 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le conseil départemental de la Vendée a annulé l'indu de revenu de solidarité sociale (RSA) émis le 15 mars 2024 à l'encontre M. A pour un montant de 2 856,93 euros. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Vendée.

Fait à Nantes, le 6 novembre 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,