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2408192 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Claim for Annulment of Default Penalties

Numéro de cause 2408192
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers requested the annulment of deliberate default penalties imposed on supplementary income tax and social contributions for the years 2018 through 2020, and reimbursement of legal costs; however, the court issued an order acknowledging the taxpayers' subsequent voluntary and unequivocal withdrawal of their entire claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Claim for Annulment of Default Penalties: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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défaillance du contribuable désistement créance de cotisation régularisation des déductions révocation de rentes sociales remise d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgement of the withdrawal by order.
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2405946
Taxpayers' Withdrawal of Supplementary Income Tax Challenge
2200743
Voluntary Withdrawal of Tax Annulment Claim
2201909
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation
2214733
Petitioner's Withdrawal of Tax Claim Annulment Request
2401645
Taxpayer Withdrawal of Tax Adjustment Annulment Claim and Ancillary Costs Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

This order grants the withdrawal (désistement) of the claim, which is the central dispositive act.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant formal acknowledgement of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. A C et Mme B C, représentés par Me Zamour, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des pénalités pour manquement délibéré dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018, 2019 et 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 décembre 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 27 janvier 2025, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 12 février 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre chargée du budget en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,