Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a claim seeking the annulment of a departmental commission's decision which rejected their administrative appeal regarding the issuance of a parking mobility inclusion card. During the proceedings, the commission informed the court that the initial request had been granted, rendering the dispute moot, and the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of their petition. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal, based on its authority under the administrative justice code to record such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Parking Card Decision: During the proceedings, the commission informed the court that the initial request had been granted, rendering the dispute moot, and the claimant subsequently filed a notice of withdrawal of their petition. Consequently, the court issued an order formally accepting the withdrawal, based on its authority under the administrative justice code to record such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application as ordered in Article 1.
This article authorizes the judge to formally acknowledge withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
This article orders the notification of the present order to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le vice-président de la 6ème section
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2024 par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de sa décision rejetant sa demande de délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la MDPH informe le tribunal qu'il a été fait droit à la demande de M. A, laquelle est devenue sans objet.
Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; ()".
2. Par un courrier, enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Maison départementale des personnes handicapées de Paris.
Fait à Paris, le 8 juillet 2024.
Le vice-président de la 6ème section,
H. Delesalle
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, du travail et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2408192/ 6-3