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2408191 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Asbestos Compensation Claim

Numéro de cause 2408191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implied decision rejecting his claim for anxiety compensation due to asbestos exposure, but the court, citing articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the administrative justice code, determined it lacked jurisdiction because the petitioner's current duty station, located in the Ille-et-Vilaine department, falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes, not Versailles, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Asbestos Compensation Claim: 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the administrative justice code, determined it lacked jurisdiction because the petitioner's current duty station, located in the Ille-et-Vilaine department, falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Rennes, not Versailles, and thus ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Rennes.

Mots-clés

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exposition à l'amiante incompétence ratione loci transfert de compétence rétrocession de créance transfert devenu sans objet transmission de preuves

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
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2511390
Claimant v. Asbestos Compensation Fund (Jurisdictional Challenge)
2407373
Asbestos Worker Allowance Jurisdiction Dispute
23NT03620
State Liability for Asbestos Exposure and Jurisdictional Transfer
2406129
Case Transfer Due to Jurisdictional Competence
2403248
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Material Reception Conditions Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande d'indemnisation d'un préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été affecté de 1982 à 1987 à la Direction des Constructions Navales de Lorient, devenue Naval Group, et qu'il est actuellement affecté au Centre d'identification des matériels de la défense à Bruz, qui se situe dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Ainsi, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Rennes.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rennes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rennes.

Fait à Versailles, le 21 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon