Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408191 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment

Numéro de cause 2408191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implicit decision by the family allowance fund's amicable appeal commission rejecting their mandatory prior administrative appeal concerning an overpayment of social housing benefit amounting to 220 euros. Following the filing of the request, the individual subsequently submitted a memorandum formally and purely withdrawing their request, leading the court, in accordance with the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Benefit Overpayment: Following the filing of the request, the individual subsequently submitted a memorandum formally and purely withdrawing their request, leading the court, in accordance with the power granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales logement social allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement prestation obligatoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the judge to take note of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2314463
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Housing Benefit Overpayment
2401948
Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Allowance Overpayment Repayment
2301332
Petitioner Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Refusal
2200531
Claimant's Withdrawal of Appeal Upheld Over Social Benefit Overpayment Recovery
2400296
Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the judge to take note of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre d'une décision d'indu d'un montant de 220 euros relatif à de l'allocation de logement sociale.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer sur l'affaire.

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 28 mai 2024.

Le vice-président de la 6ème section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-3