MSA Benefit Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant opposed an enforcement order issued by the agricultural social mutual fund (MSA) for the recovery of 17,250.88 euros in undue benefits related to the elderly solidarity allowance and the old-age solidarity fund. The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code concerning disputes over social security and agricultural social mutual fund matters, including the recovery of the elderly solidarity allowance, such litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article R. 815-50 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; MSA Benefit Recovery Jurisdiction Dispute: The court reasoned that, pursuant to the relevant provisions of the Social Security Code concerning disputes over social security and agricultural social mutual fund matters, including the recovery of the elderly solidarity allowance, such litigation falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts. Consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before a manifestly incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the request as being brought before an incompetent jurisdiction.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, M. C B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise par la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros en application de l'article R. 725-22-2 du code rural et de la pêche maritime, au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité comprends les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". L'article R. 142-1 dudit code ajoute : " Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. ". Par ailleurs, l'article R. 815-50 du code de la sécurité sociale dispose : " Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. ".
3. En vertu des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, les conclusions tendant à la contestation d'une contrainte de recouvrement dressée par la MSA au titre d'un indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées et de fonds de solidarité vieillesse, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle du juge judiciaire. En l'espèce, la MSA a adressé au requérant une contrainte pour le recouvrement de prestations indues d'un montant de 17 250, 88 euros au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées et du fonds de solidarité vieillesse. Un tel litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire.
4. En application des dispositions précitées, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Lille, le 14 janvier 2025.
Le président,
signé
Eric Kolbert
La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et de la famille en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
M. A