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2408190 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Housing Request Annulment Case

Numéro de cause 2408190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency of her housing request, but because the contested decision was issued by the commission of a department falling under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, the Versailles Administrative Tribunal, citing articles concerning judicial competence and territorial jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the properly competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Request Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union transfert de compétence transfert de bail règlement du litige décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the administrative tribunal deemed competent.
article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.
Article R. 221-3 du même code
Cited to define the territorial jurisdiction (and seat) of the administrative tribunals, specifically listing the Hauts-de-Seine department under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2323902
Transfer of Jurisdiction for Housing Offer Annulment Case
2513493
Jurisdictional Transfer in Housing Application Appeal Annulment Case
2512205
Jurisdictional Transfer in Housing Dispute Appeal Annulment
2421826
Transfer of Jurisdiction in Housing Dispute Appeal
2524428
Jurisdictional Transfer in Housing Offer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article implements the decision to transfer the case file based on the jurisdictional rules cited.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the administrative tribunal deemed competent.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the rule for determining territorial jurisdiction based on the seat of the authority that made the contested decision.

Article R. 221-3 du même code

Cited to define the territorial jurisdiction (and seat) of the administrative tribunals, specifically listing the Hauts-de-Seine department under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 août 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative: " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon