Dismissal of Unregularized Claim for Housing Allowance Deduction Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to have the court reduce the €110 deduction from her €141 social housing allowance, asserting her sole resources were €738.42 against a €315 rent. Following the court's request via registered mail on January 23, 2025, to regularize the petition by producing the contested decision, the litigant failed to submit the required document by the deadline. Consequently, the court dismissed the unregularized claim as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, which permit rejection by order when rectification is not made after the prescribed deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Unregularized Claim for Housing Allowance Deduction Reduction: Following the court's request via registered mail on January 23, 2025, to regularize the petition by producing the contested decision, the litigant failed to submit the required document by the deadline. Consequently, the court dismissed the unregularized claim as manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the administrative justice code, which permit rejection by order when rectification is not made after the prescribed deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the request, which is the main disposition.
Used to justify the rejection of the manifestly inadmissible request after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de réduire le montant de 110 euros qui est prélevé sur l'allocation de logement sociale qui lui est servie, d'un montant de 141 euros.
Elle soutient qu'elle a pour seules ressources 738,42 euros pour un loyer de 315 euros.
Par un courrier recommandé du 23 janvier 2025, le tribunal a demandé à Mme A de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. La demande de régularisation du 23 janvier 2025 a été adressée par le tribunal en courrier recommandé et Mme A en a accusé réception le 30 janvier 2025. Toutefois, la requérante n'a pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme A, qui n'ont pas été régularisées, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 28 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,