Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a departmental decision that extended her ordinary sick leave and requested an order to place her on temporary disability leave imputable to service or, failing that, placement into service-related retirement, along with costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring a pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code authorizing presidents of chambers to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the applicant's case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment and Disability Leave: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring a pure and simple withdrawal of her entire request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code authorizing presidents of chambers to officially acknowledge withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgment of the withdrawal of the applicant's case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders giving acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme B A, représentée par Me Renoult, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle le président du département de l'Ardèche a prolongé son placement en congé maladie ordinaire du 3 aout 2024 au 22 septembre 2024 ;
2°) d'enjoindre au département de l'Ardèche de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service, à compter du 23 septembre 2023 jusqu'à l'effectivité de la procédure de reclassement ou à défaut de son placement en retraite d'office, sous astreinte dont il plaira à la juridiction de fixer le montant ainsi que la date d'effet ;
3°) de mettre à la charge de l'administration une somme de 3 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2024, Mme A déclare se désister de sa requête susvisée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Ardèche.
Fait à Lyon, le 30 janvier 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,