Application Withdrawal Acceptance Following Fee Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal revenue notice demanding payment of 320 euros for the enrollment of two children in a leisure center; however, the applicant subsequently filed a declaration of withdrawal because the municipality canceled the disputed notice. Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, the court issued an order formally accepting the purely and simply withdrawal of the application, as no objections were raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application Withdrawal Acceptance Following Fee Cancellation: Citing the relevant administrative justice code authorizing the president of a judgment panel to formally accept withdrawals, the court issued an order formally accepting the purely and simply withdrawal of the application, as no objections were raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Chamber to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes émis le 10 juin 2024 par le maire de la commune d'Arles pour obtenir le règlement d'une somme de 320 euros relative à l'accueil de ses deux enfants au centre de loisirs de la commune.
Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Elle fait valoir que la commune d'Arles est revenue sur sa décision et a procédé à l'annulation du titre émis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie pour information en sera adressée à la commune d'Arles.
Fait à Marseille, le 16 septembre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,